CONDITIONS PARTICULIERES - ARTISTE 
 
 

ENTRE LES SOUSSIGNES 
 
 
 
 

<Prénom> <Nom>

Demeurant <adresse> 

Ci-après dénommée l'ARTISTE

                                                                        D'UNE PART, 
 
 

ET 
 
 
 

La société MY MAJOR COMPANY

S.A.R.L au capital de 250.000 €

Inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 498 411 446

Dont le siège social se situe 22 rue Dussoubs - 75002 Paris 
 
 
 

Ci-après dénommée « MY MAJOR COMPANY »

                                                                        D'AUTRE PART 
 

Etant préalable rappelé que : 

Conformément à l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation (dénommées ci-après « CGU »), l'Artiste a été retenu par MY MAJOR COMPANY pour figurer sur le Site. 

Les présentes ont pour objet de définir les conditions particulières d'utilisations du Site par l'Artiste. 

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 
 

1. Définitions

 

« Droits » : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : les droits d'auteur, notamment le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins, notamment les droits des artistes-interprètes et les droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales auxquelles la France est partie. 

« Identifiants » : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe attribués par MY MAJOR COMPANY et permettant à l'Artiste de s'identifier afin de créer et d'administrer en ligne le Fiche-Artiste de l'Artiste. 

« Visiteur » définis comme un internaute navigant sur le site sans s'inscrire. 

« Membre » défini comme un Internaute inscrit sur le site et disposant d'une Fiche Producteur mais n'ayant pas encore apporté de contribution financière à un Artiste.

« Internaute Producteur » défini comme un Membre ayant apporté une contribution financière à au moins un Artiste, 

« Artiste » défini comme un artiste interprète ou un groupe d'artistes interprètes ayant été sélectionné par MY MAJOR COMPANY dans les conditions fixées à l'article 2 des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »)   

« Eléments Visuels » : désigne les éléments de type : textes, vidéo, images, photographies, graphiques, pochettes, etc. que l'Artiste peut associer aux Oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public. 

« oeuvre Musicale » : désigne une oeuvre Musicale , y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3, interprétée par l'Artiste, et dont l'Artiste est Titulaire des Droits. 

« Site » : désigne le site web http://www.mymajorcompany.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MY MAJOR COMPANY. 

« Fiche ARTISTE » : désigne la partie du Site dédié à l'ARTISTE et à l'hébergement et la diffusion des oeuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier. 

« Service » : désigne le Service objet du présent Contrat. 

« Espace VIP » : désigne la partie du Site dédié à ARTISTE réservée à certaines catégories d'utilisateurs. 

« Titulaire » : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, photographes, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'oeuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat. 
 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels MY MAJOR COMPANY met à la disposition de l'Artiste, à titre gratuit, et pour la durée prévue à l'article 3, un espace de stockage et une interface d'administration web, lui permettant de diffuser, sur Internet, sur réseau de téléphonie mobile et/ou sur tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public qui pourraient être ajoutés au Service par MY MAJOR COMPANY, les oeuvres Musicales et les Eléments Visuels dont l'Artiste est Titulaire des Droits. 
 

3. Durée

 

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de trois mois à compter de la mise en ligne de la Fiche-Artiste. 

A l'issue de cette période le contrat se poursuivra à durée indéterminée. 
 

4. Prix

 

Le Service est fourni à l'Artiste à titre gratuit. 

En contrepartie du caractère gratuit du Service qui lui est offert par MY MAJOR COMPANY, l'Artiste concède gracieusement à MY MAJOR COMPANY une licence sur les droits détenus par lui sur les oeuvres Musicales et les Eléments Visuels dans les conditions précisées à l'article 5. 
 

5. Cession de droits

 

L'Artiste, concède à MY MAJOR COMPANY, à titre exclusif et gratuit, pour le monde entier, pour la durée de la mise en ligne sur le Service par l'Artiste et  jusqu'au terme du présent contrat, les Droits tels qu'énoncés ci-dessous, pour notamment (i) fournir le Service proposé par MY MAJOR COMPANY, incluant toute exploitation par MY MAJOR COMPANY des oeuvres Musicales, à titre gratuit ou onéreux, sous forme de téléchargement en ligne ou de diffusion sur internet, réseaux de téléphonie mobile et/ou tous autres réseaux de communication ouverts au public, et (ii) de diffusion sur le Service de messages publicitaires ou promotionnels relatifs à des produits ou  services de MY MAJOR COMPANY ou de tiers. 

A ce titre, l'Artiste autorise MY MAJOR COMPANY à : 

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des oeuvres Musicales et des Eléments Visuels, par tout procédé, sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu, qu'il soit papier, électronique, magnétique, optique ou numérique tels que notamment les disques durs, associés ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient ; 

b) procéder ou faire procéder aux transformations que MY MAJOR COMPANY jugera nécessaires à l'exploitation et à la diffusion des Oeuvres Musicales et  des Eléments Visuels ; 

c) représenter ou faire représenter toute ou partie des oeuvres Musicales et des Eléments Visuels, sur tout réseau visé ci-dessus, par tout procédé, sous toute forme, connu ou inconnu, associé ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient. 

En tout état de cause, la durée  de  la  présente concession  ne  pourra excéder la  durée  légale  de  protection de la Propriété  littéraire  et artistique en vigueur au moment de l'exécution des présentes sur les oeuvres Musicales et les Eléments Visuels. 

L'Artiste autorise expressément MY MAJOR COMPANY : 

a) à procéder à des classements des oeuvres Musicales hébergées sur son Service et à diffuser sur son Service lesdits classements, notamment afin de permettre aux internautes d'accéder plus facilement aux oeuvres  Musicales hébergées ; 

b) à présenter les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels sur la page d'accueil du Service, afin  notamment, d'en permettre l'écoute directe depuis la page d'accueil du Service ; 

c) à assurer la promotion et/ou la publicité du Service et diffuser sur le Service des messages publicitaires et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers ; 

d) à poursuivre toute action publicitaire et /ou promotionnelle qui aurait été engagée par MY MAJOR COMPANY antérieurement au moment du retrait du Fiche-Artiste de l'oeuvre Musicale  ou de tout Elément Visuel par l'Artiste ; ladite action publicitaire et/ou promotionnelle se poursuivant jusqu'à son terme. 

Dans ce cadre, l'Artiste autorise expressément MY MAJOR COMPANY à réaliser et  mettre en ligne des extraits des oeuvres Musicales hébergées. 
 

6. Garanties

 

L'Artiste déclare : 

a) avoir écrit, composé, interprété et enregistré seul les oeuvres Musicales et disposer de l'ensemble des Droits sur celles-ci ; 

b) être le seul auteur des Eléments Visuels et disposer seul de l'ensemble des Droits sur ceux-ci ; 

Pour le cas où l'Artiste ne remplirait pas l'une des deux conditions posées ci-avant, l'Artiste déclare et garantit à MY MAJOR COMPANY avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes d'une oeuvre Musicale et/ou des Eléments Visuels, soit auprès de l'ensemble des auteur(s), compositeur(s), éditeur(s) et interprètes des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur le Service de l'Oeuvre Musicale et/ou de l'Elément Visuel lui permettant de s'engager dans les termes des présentes, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. 

Ces autorisations doivent inclure et permettre expressément, sous forme de téléchargement en ligne ou diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sur Internet, réseaux de téléphonie mobile et tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public, l'exploitation des compositions, paroles, interprétations, enregistrements et/ou des Eléments Visuels que l'Artiste prend l'initiative, à sa seule discrétion, de mettre en ligne sur sa Fiche-Artiste. L'Artiste s'engage à en justifier par écrit, à MY MAJOR COMPANY, à tout moment, et fournir à MY MAJOR COMPANY, à première demande de  celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que  reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Artiste. 

L'Artiste garantit à MY MAJOR COMPANY qu'il s'est acquitté de l'ensemble des droits et a obtenu l'ensemble des autorisations auprès des sociétés d'auteurs et de droits voisins et de leurs membres concernés pour l'exploitation de leurs compositions, paroles, interprétations, enregistrements et Eléments Visuels sous forme de téléchargement en ligne ou diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sur internet, réseaux de téléphonie mobile et tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public. 

En conséquence, l'Artiste fait son affaire du règlement auprès desdits auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes, producteurs et sociétés de perception et de répartition des droits (notamment la SACEM/SDRM, la SPEDIDAM, l'ADAMI), de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, de leurs oeuvres ou de leurs interprétations dans le cadre du Service. L'Artiste s'engage à rembourser intégralement à MY MAJOR COMPANY, et à première demande de celle-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice que MY MAJOR COMPANY pourrait avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des oeuvres Musicales et Eléments Visuels via le Service. 

L'Artiste est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité. MY MAJOR COMPANY sera en droit d'exiger de l'Artiste le remboursement de toutes sommes que MY MAJOR COMPANY devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des  oeuvres Musicales et Eléments Visuels par MY MAJOR COMPANY dans le cadre de la fourniture ou de la promotion du Service. 
 

 

7. Exclusivité

 

L'Artiste déclare : 

a) ne pas avoir fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, telle que la SACEM, de tout ou partie des Droits sur les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels ; 

b) ne pas avoir cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des Droits sur les oeuvres Musicales et les Eléments Visuels, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des présentes, notamment son article 7, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'Artiste assurera la diffusion et l'exploitation de ses Oeuvres Musicales et Eléments Visuels via le Service. 

L'ARTISTE s'engage : 

• à soumettre à MY MAJOR COMPANY toutes les offres originales qui lui seraient faites par un tiers quelconque et à donner la préférence à MY MAJOR COMPANY à conditions équivalentes ;

 

• à informer par tout moyen tout tiers lui faisant une offre de contrat relatif à sa qualité d'artiste interprète ou d'auteur de l'existence du présent contrat et à inviter ce dernier à prendre attache avec MY MAJOR COMPANY avant toute signature ;

 

• à ne pas commercialiser directement ou indirectement par tous moyens les oeuvres Musicales mises en ligne et destinées à figurer sur l'album à produire, ainsi que les Eléments Visuels ;

 

• à ne pas figurer sur un site concurrent de MY MAJOR COMPANY, offrant aux internautes de contribuer financièrement à la productions d'Artistes.

 
 

8. Conflit d'intérêt

 

Les qualités d'Artiste et d'Internaute Producteur sont incompatibles. 

Toutefois un Artiste peut également être Internaute Producteur à condition de : 

• ne pas créer de confusion entre ses deux qualités sur sa Fiche-Artiste et sa Fiche-Producteur ;
• ne faire faire sa promotion en qualité d'Artiste sur sa Fiche-Producteur ;
• Ne pas contribuer directement ou indirectement en qualité d'Internaute-Producteur au financement de la production de son propre Album ;

 

En cas de violation de cette clause par l'Artiste, MY MAJOR COMPANY pourra sans préavis suspendre son compte et/ou supprimer sa fiche Internaute-Producteur et/ou sa Fiche-Artiste. 

9. Modalités et limites à l'utilisation du Service

 

L'Artiste est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation des Identifiants qu'il a choisis lors de son inscription au Service. Il doit prendre toutes les mesures pour assurer la plus stricte confidentialité à ses Identifiants. La responsabilité de MY MAJOR COMPANY ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Identifiants. 

L'utilisation du Service est permise dans les limites et conditions suivantes : 

<préciser ici les modalités techniques des mises en lignes sur le Site : type de fichiers, taille maximale des fichiers et de l'espace réservé,…> 

MY MAJOR COMPANY est en droit de modifier à tout moment les caractéristiques du Service telles que prévues ci-dessus. 

L'Artiste peut à tout moment, via l'interface d'administration de son Compte MY MAJOR COMPANY, retirer ou ajouter des oeuvres Musicales et des Eléments Visuels dans les limites prévues ci-dessus. 

L'Artiste ne peut diffuser via sa Fiche-Artiste et son Espace VIP que des oeuvres Musicales originales dont il est Titulaire des Droits.  

L'Artiste devra conserver une copie des fichiers numériques hébergés par MY MAJOR COMPANY dans le cadre du Service. En aucun cas MY MAJOR COMPANY ne pourra être tenue responsable en cas de destruction des fichiers numériques hébergés. Dans une telle circonstance, il appartiendra à l'Artiste de réaliser une nouvelle mise en ligne de ces données. 

L'Artiste accepte que MY MAJOR COMPANY puisse conserver, à sa discrétion, sans limitation de délai, le contenu des Fiche-Artiste qui seront rendus anonymes. 
 

10. Modalités de communication au public des oeuvres Musicales

 

L'écoute des Oeuvres Musicales se fera par lecture directe depuis sa Fiche-Artiste, via le lecteur dédié. 

MY MAJOR COMPANY ne garantit pas que l'écoute directe des oeuvres Musicales depuis le Fiche-Artiste de l'Artiste soit un procédé interdisant la  reproduction  des Oeuvres Musicales par un tiers. 

L'Artiste déclare donc être parfaitement informé et conscient du fait  que les Oeuvres Musicales et Eléments Visuels dont il assure la diffusion et toute exploitation via le Service pourront être  reproduites par des tiers sur lesquels MY MAJOR COMPANY n'exerce aucun contrôle. La diffusion des oeuvres Musicales et Eléments Visuels se fait donc aux risques et périls de l'Artiste, l'Artiste assumant tous risques liés à la contrefaçon des oeuvres Musicales et Eléments Visuels sans garantie ni recours contre MY MAJOR COMPANY. 
 

11. Obligation de participation

 

En considération de l'investissement réalisé par les Internautes Producteurs, l'Artiste aura l'obligation pendant toute la durée des présentes, de mettre à jour sa Fiche-Artiste et son Espace VIP en y ajoutant régulièrement de nouveaux Contenus. 

Il devra répondre dans la mesure du possible à toutes les sollicitations des Internautes Producteurs (emails, post sur le forum, commentaires, …). 

Il devra participer à tous les événements destinés à la promotion du Site (chat, soirées, interview,…). 
 

12. Licéité du contenu de la Fiche-Artiste et de l'Espace VIP

 

Il est rappelé à l'Artiste que l'ensemble des stipulations des CGU sont applicables au Service, notamment celles relatives au Contenu. En conséquence, les oeuvres Musicales et Eléments Visuels ne devront pas intégrer un Contenu qui violerait lesdits CGU et plus généralement les lois et règlements en vigueur. 

Si MY MAJOR COMPANY est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par le Service ou transmis par le Service, MY MAJOR COMPANY, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I. 7. de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra lesdits Contenus et les données d'identification de l'Artiste, sur leur demande, aux autorités judiciaires. 
 

13. Edition des oeuvres Musicales

 

Concomitamment à la signature du présent contrat, l'ARTISTE s'engage à conclure un pacte de préférence éditoriale avec la société BAMAGO EDITIONS ou MY MAJOR COMPANY ?. 
 

14. Production du phonogramme

 

Dans l'hypothèse où le montant des contributions des Internautes Producteurs atteindraient au moins la somme de 70.000 euros (soixante dix mille euros), l'Artiste s'engage à signer le projet de contrat d'enregistrement exclusif annexé aux présentes. 
 

15. Résiliation

 

MY MAJOR COMPANY a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, et sans justification, après simple notification à l'Artiste par courriel. 

Sous réserve du respect de la période minimale initiale de trois mois prévue à l'article 3, l'ARTISTE a la faculté de résilier le Service, de plein droit, sans justification par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de respecter le préavis dont le délai est déterminé en fonction du niveau d'investissement des Internautes Producteur ainsi :

                  - de 0 à 14.000 euros, un mois ;

                  - de 14.001 à 28.000 euros, deux mois,

                  - de 42.001 à 56.000 euros, trois mois,

                  - de 56.001 à 70.000 euros, quatre mois, 
 
 

16. Stipulation générale

 

Les présentes Conditions Particulières et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas d'incompatibilité entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront. 
 

17. Conflit, compétences et loi applicable

 

Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. 

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.  

Fait à Paris, le __________,

en deux exemplaires originaux.

L'ARTISTE MY MAJOR COMPANY