NOUVELLES CONDITIONS EN DATE DU 29/04/2009

Conformément aux articles 1 et 6 des Conditions Générales d'Utilisation (dénommées ci-après « CGU »), l'Internaute Contributeur a décidé de s'inscrire sur le Site de MY MAJOR COMPANY pour découvrir des Artistes et éventuellement contribuer financièrement à leur lancement et à leur développement ainsi que pour accéder à certaines rubriques réservées.

Conditions Particulières Artistes

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur XXX

Demeurant,

XXX

Ci-après dénommée l’ « ARTISTE »

D’UNE PART,

ET

La société MY MAJOR COMPANY

S.A.S. au capital de 333.333 €

Inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 498 411 446

Dont le siège social se situe 22 rue Dussoubs – 75002 Paris

Représentée par son Président, Monsieur Michaël GOLDMAN

ou toute filiale de cette dernière

Ci-après dénommée « MY MAJOR COMPANY »

D’AUTRE PART

Etant préalable rappelé que :

Conformément à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU »), l’Artiste a été retenu par MY MAJOR COMPANY pour figurer sur le Site.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions particulières d’utilisations du Site par l’Artiste.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Définitions

« Artiste » défini comme un artiste interprète ou un groupe d’artistes interprètes ayant été sélectionné par MY MAJOR COMPANY dans les conditions fixées à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »)

« Droits » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle : les droits d'auteur, notamment le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins, les droits des artistes-interprètes et les droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales auxquelles la France est partie.

« Eléments Visuels » : désigne les éléments de type : textes, vidéo, images, photographies, graphiques, pochettes, etc. que l'Artiste peut associer aux Oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public.

« Espace VIP » : désigne la partie du Site dédié à l’Artiste réservée à certaines catégories d’utilisateurs.

« Fiche Artiste » : désigne la partie du Site dédié à l’Artiste, à l'hébergement et la diffusion des Œuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier.

« Identifiants » : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe attribués par MY MAJOR COMPANY et permettant à l'Artiste de s'identifier afin de créer et d'administrer en ligne la Fiche-Artiste de l'Artiste.

« Internaute-Contributeur» défini comme un Membre ayant apporté une contribution financière à au moins un Artiste,

« Membres » définis comme les personnes physiques inscrites sur le site et disposant d’une Fiche-Membre.

« Œuvre Musicale » : désigne une œuvre musicale , y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3, interprétée par l’Artiste, et dont l'Artiste est Titulaire des Droits.

« Service » : désigne le Service objet du présent Contrat.

« Site » : désigne le site web http://www.mymajorcompany.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MY MAJOR COMPANY.

« Titulaire » : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, photographes, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'Œuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.

« Visiteur » : définis comme un internaute navigant sur le site sans s’inscrire.

2. Objet

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels MY MAJOR COMPANY met à la disposition de l'Artiste, à titre gratuit, et pour la durée prévue à l'article 3, un espace de stockage et une interface d'administration web, lui permettant de diffuser, sur Internet, sur réseau de téléphonie mobile et/ou sur tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public qui pourraient être ajoutés au Service par MY MAJOR COMPANY, les Œuvres Musicales et les Eléments Visuels dont l'Artiste est Titulaire des Droits.

3. Prix

Le Service est fourni à l'Artiste à titre gratuit.

En contrepartie du caractère gratuit du Service qui lui est offert par MY MAJOR COMPANY, l'Artiste concède gracieusement à MY MAJOR COMPANY une licence sur les droits détenus par lui sur les Œuvres Musicales et les Eléments Visuels dans les conditions précisées à l’article 4.

4. Cession de droits

L'Artiste, concède à MY MAJOR COMPANY, à titre exclusif et gratuit, pour le monde entier, pour la durée de la mise en ligne sur le Service par l'Artiste et jusqu'au terme du présent contrat, les Droits tels qu'énoncés ci-dessous, pour notamment (i) fournir le Service proposé par MY MAJOR COMPANY, incluant toute exploitation par MY MAJOR COMPANY des Œuvres Musicales, à titre gratuit ou onéreux, sous forme de téléchargement en ligne ou de diffusion sur internet, réseaux de téléphonie mobile et/ou tous autres réseaux de communication ouverts au public, et (ii) de diffusion sur le Service de messages publicitaires ou promotionnels relatifs à des produits ou services de MY MAJOR COMPANY ou de tiers.

A ce titre, l'Artiste autorise MY MAJOR COMPANY à :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Œuvres Musicales et des Eléments Visuels, par tout procédé, sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu, qu'il soit papier, électronique, magnétique, optique ou numérique tels que notamment les disques durs, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;

b) procéder ou faire procéder aux transformations que MY MAJOR COMPANY jugera nécessaires à l'exploitation et à la diffusion des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels ;

c) représenter ou faire représenter toute ou partie des Œuvres Musicales et des Eléments Visuels, sur tout réseau visé ci-dessus, par tout procédé, sous toute forme, connu ou inconnu, associé ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient.

En tout état de cause, la durée de la présente concession ne pourra excéder la durée légale de protection de la Propriété littéraire et artistique en vigueur au moment de l'exécution des présentes sur les Œuvres Musicales et les Eléments Visuels.

L'Artiste autorise expressément MY MAJOR COMPANY :

a) à procéder à des classements des Œuvres Musicales hébergées sur son Service et à diffuser sur son Service lesdits classements, notamment afin de permettre aux internautes d'accéder plus facilement aux Oeuvres Musicales hébergées ;

b) à présenter les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels sur la page d'accueil du Service, afin notamment, d'en permettre l'écoute directe depuis la page d'accueil du Service ;

c) à assurer la promotion et/ou la publicité du Service et diffuser sur le Service des messages publicitaires et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers ;

d) à poursuivre toute action publicitaire et /ou promotionnelle qui aurait été engagée par MY MAJOR COMPANY antérieurement au moment du retrait du Fiche-Artiste de l'Œuvre Musicale ou de tout Elément Visuel par l'Artiste ; ladite action publicitaire et/ou promotionnelle se poursuivant jusqu'à son terme.

Dans ce cadre, l'Artiste autorise expressément MY MAJOR COMPANY à réaliser et mettre en ligne des extraits des Œuvres Musicales hébergées.

5. Garanties

L'Artiste déclare :

a) avoir écrit, composé, interprété et enregistré seul les Œuvres Musicales et disposer de l'ensemble des Droits sur celles-ci ;

b) être le seul auteur des Eléments Visuels et disposer seul de l'ensemble des Droits sur ceux-ci.

Pour le cas où l'Artiste ne remplirait pas l'une des deux conditions posées ci-avant, l'Artiste déclare et garantit à MY MAJOR COMPANY avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes d'une Œuvre Musicale et/ou des Eléments Visuels, soit auprès de l'ensemble des auteur(s), compositeur(s), éditeur(s) et interprètes des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur le Service de l'Oeuvre Musicale et/ou de l'Elément Visuel lui permettant de s'engager dans les termes des présentes, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées.

Ces autorisations doivent inclure et permettre expressément, sous forme de téléchargement en ligne ou diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sur Internet, réseaux de téléphonie mobile et tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public, l'exploitation des compositions, paroles, interprétations, enregistrements et/ou des Eléments Visuels que l'Artiste prend l'initiative, à sa seule discrétion, de mettre en ligne sur sa Fiche-Artiste. L'Artiste s'engage à en justifier par écrit, à MY MAJOR COMPANY, à tout moment, et fournir à MY MAJOR COMPANY, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Artiste.

L'Artiste garantit à MY MAJOR COMPANY qu'il s'est acquitté de l'ensemble des droits et a obtenu l'ensemble des autorisations auprès des sociétés d'auteurs et de droits voisins et de leurs membres concernés pour l'exploitation de leurs compositions, paroles, interprétations, enregistrements et Eléments Visuels sous forme de téléchargement en ligne ou diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sur internet, réseaux de téléphonie mobile et tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public.

En conséquence, l'Artiste fait son affaire du règlement auprès desdits auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes, producteurs et sociétés de perception et de répartition des droits (notamment la SACEM/SDRM, la SPEDIDAM, l'ADAMI), de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, de leurs œuvres ou de leurs interprétations dans le cadre du Service. L'Artiste s'engage à rembourser intégralement à MY MAJOR COMPANY, et à première demande de celle-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice que MY MAJOR COMPANY pourrait avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels via le Service.

L'Artiste est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité. MY MAJOR COMPANY sera en droit d'exiger de l'Artiste le remboursement de toutes sommes que MY MAJOR COMPANY devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels par MY MAJOR COMPANY dans le cadre de la fourniture ou de la promotion du Service.

6. Exclusivité

L'Artiste déclare :

a) ne pas avoir fait apport à une société de perception et de répartition des droits prévue à l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, telle que la SACEM, de tout ou partie des Droits sur les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels ;

b) ne pas avoir cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des Droits sur les Œuvres Musicales et les Eléments Visuels, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des présentes, notamment son article 6, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'Artiste assurera la diffusion et l'exploitation de ses Oeuvres Musicales et Eléments Visuels via le Service.

L'ARTISTE s'engage pendant toute la durée du contrat et dans les 8 (huit) mois suivant son terme :

o à soumettre à MY MAJOR COMPANY par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les offres originales qui lui seraient faites par un tiers quelconque et à donner la préférence à MY MAJOR COMPANY à conditions équivalentes (durée, nombre d’enregistrements en studio, taux de redevances, avance) ;

o à informer par tout moyen tout tiers lui faisant une offre de contrat relatif à sa qualité d’artiste interprète ou d’auteur de l’existence du présent contrat et à inviter ce dernier à prendre attache avec MY MAJOR COMPANY avant toute signature ;

o à ne pas commercialiser directement ou indirectement par tous moyens les Œuvres Musicales mises en ligne et destinées à figurer sur l’album à produire, ainsi que les Eléments Visuels ;

o à ne pas figurer sur un site concurrent de MY MAJOR COMPANY, offrant aux internautes de contribuer financièrement à la productions d’Artistes ;

o à ne pas liciter d’autorisation d’exploitation des enregistrements de ses interprétations sous toute forme au profit de tiers sans l’autorisation préalable de MY MAJOR COMPANY.

7. Conflit d’intérêt

Les qualités d’Artiste et d’Internaute-Contributeur sont incompatibles.

Toutefois un Artiste peut également être Internaute-Contributeur à condition de :

o ne pas créer de confusion entre ses deux qualités sur sa Fiche-Artiste et sa Fiche Internaute-Contributeur ;
o ne faire faire sa promotion en qualité d’Artiste sur sa Fiche Internaute-Contributeur ;
o ne pas contribuer directement ou indirectement en qualité d’Internaute-Contributeur au financement de la production de son propre Album ;

En cas de violation de cette clause par l’Artiste, MY MAJOR COMPANY pourra sans préavis suspendre son compte et/ou supprimer sa fiche Internaute-Contributeur et/ou sa Fiche-Artiste.

8. Modalités et limites à l'utilisation du Service

L'Artiste est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation des Identifiants qu'il a choisis lors de son inscription au Service. Il doit prendre toutes les mesures pour assurer la plus stricte confidentialité à ses Identifiants. La responsabilité de MY MAJOR COMPANY ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Identifiants.

L'utilisation du Service est permise dans les limites et conditions suivantes :

Pour les photos : taille 2 Mo maximum en format jpg ou gif

Pour les Enregistrements : taille 5 Mo par Œuvres Musicales sous format Mp3

MY MAJOR COMPANY est en droit de modifier à tout moment les caractéristiques du Service telles que prévues ci-dessus.

L'Artiste peut à tout moment, via l'interface d'administration de son Compte MY MAJOR COMPANY, retirer ou ajouter des Œuvres Musicales et des Eléments Visuels dans les limites prévues ci-dessus.

L'Artiste ne peut diffuser via sa Fiche-Artiste et son Espace VIP que des Œuvres Musicales originales dont il est Titulaire des Droits.

L'Artiste devra conserver une copie des fichiers numériques hébergés par MY MAJOR COMPANY dans le cadre du Service. En aucun cas MY MAJOR COMPANY ne pourra être tenue responsable en cas de destruction des fichiers numériques hébergés. Dans une telle circonstance, il appartiendra à l'Artiste de réaliser une nouvelle mise en ligne de ces données.

L'Artiste accepte que MY MAJOR COMPANY puisse conserver, à sa discrétion, sans limitation de délai, le contenu des Fiche-Artiste qui seront rendus anonymes.

9. Modalités de communication au public des Œuvres Musicales

L'écoute des Oeuvres Musicales se fera par lecture directe depuis sa Fiche-Artiste, via le lecteur dédié.

MY MAJOR COMPANY ne garantit pas que l'écoute directe des Oeuvres Musicales depuis le Fiche-Artiste de l'Artiste soit un procédé interdisant la reproduction des Oeuvres Musicales par un tiers.

L'Artiste déclare donc être parfaitement informé et conscient du fait que les Oeuvres Musicales et Eléments Visuels dont il assure la diffusion et toute exploitation via le Service pourront être reproduites par des tiers sur lesquels MY MAJOR COMPANY n'exerce aucun contrôle. La diffusion des œuvres Musicales et Eléments Visuels se fait donc aux risques et périls de l'Artiste, l'Artiste assumant tous risques liés à la contrefaçon des Œuvres Musicales et Eléments Visuels sans garantie ni recours contre MY MAJOR COMPANY.

10. Obligation de participation

En considération de l’investissement réalisé par les Internautes Producteurs, l’Artiste aura l’obligation pendant toute la durée des présentes, de mettre à jour sa Fiche-Artiste et son Espace VIP en y ajoutant régulièrement de nouveaux Contenus.

Il devra répondre dans la mesure du possible à toutes les sollicitations des Internautes Contributeurs (emails, post sur le forum, commentaires, etc.).

Il devra participer à tous les événements destinés à la promotion du Site (chat, soirées, interview,…).

11. Licéité du contenu de la Fiche-Artiste et de l’Espace VIP

Il est rappelé à l'Artiste que l'ensemble des stipulations des CGU sont applicables au Service, notamment celles relatives au Contenu. En conséquence, les Œuvres Musicales et Eléments Visuels ne devront pas intégrer un Contenu qui violerait lesdites CGU et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

Si MY MAJOR COMPANY est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par le Service ou transmis par le Service, MY MAJOR COMPANY, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I. 7. de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra lesdits Contenus et les données d'identification de l'Artiste, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

12. Production du phonogramme

En contrepartie du service de mise en ligne offert par MY MAJOR COMPANY et afin de tenir compte des engagements pris envers les Internautes Contributeurs, l’Artiste s’engage au profit de MY MAJOR COMPANY et des Internautes Contributeurs lui ayant apporté une contribution à signer le projet de contrat d’enregistrement exclusif annexé aux présentes dans un délai de 15 (quinze) jours francs à compter du jour où les contributions atteindront au moins la somme de 100 000 euros (cent mille euros).

13. Droits dérivés

L’ARTISTE concède à MY MAJOR COMPANY une licence exclusive d’utilisation de tous éléments visés infra (*) relatif à son nom et autorise à titre exclusif MY MAJOR COMPANY à exploiter tous éléments visés infra (**) relatifs à son image (lesdits éléments relatifs au nom et à l’image de l’ARTISTE étant ci-après dénommés « les Attributs de l’ARTISTE ») sous toutes formes, en entier ou par extraits, sur tous supports et configurations, et par tous moyens, connus ou à découvrir et notamment par voie de reproduction sur support graphique (publications, livres, albums, affiches, posters, autocollants, etc..) ou de fabrication d'œuvres d'art plastique ou appliqué (jeux, jouets, vêtements, objets publicitaires, etc...) plus généralement désignés sous le terme de « produits dérivés » ou « merchandising » et ce, en vue d’utiliser et d’exploiter et/ou de concéder à tout tiers, le droit d’utiliser et d’exploiter à des fins commerciales et/ou promotionnelles les Attributs de l’ARTISTE dans la cadre de publicités, de recommandations publicitaires, de ventes au public de produits dérivés, d’associations de marques (Licensing), de sponsoring (endorsement), etc.

L’ARTISTE autorise ainsi MY MAJOR COMPANY à prospecter, négocier et conclure avec des tiers des contrats visant à accorder le droit d’exercer l’un quelconque ou l’ensemble des droits visés ci-dessus, sous réserve que MY MAJOR COMPANY demeure principalement responsable à l’égard de l’Artiste.

Les éléments relatifs au nom (*) et à l’image (**) de l’ARTISTE ainsi concernés sont :

- (*) : le nom de l’Artiste, prénoms, noms patronymiques et tous pseudos utilisés par l’Artiste ;

- (**) : les images, photographies, images animées, dessins, portraits ou toutes autres formes de représentation de l’Artiste : les logos de celui-ci, les éléments biographiques, ainsi que, de manière générale, les traits, caractéristiques, et attributs de la personnalité relatifs à l’Artiste.

Il est ici précisé que les présentes concessions et autorisations consenties à MY MAJOR COMPANY en vertu des présentes s’entend pour tous pays et à titre exclusif, pendant toute la durée des présentes et pendant les huit mois suivants leur terme, étant toutefois convenu que, d’une part, les contrats passés par MY MAJOR COMPANY avec des tiers à cet égard seront applicables jusqu’à leur terme respectif même si celui-ci excède le terme de la durée d’exclusivité, et d’autre part, en cas d’exploitation directe par MY MAJOR COMPANY, celle-ci aura la faculté de continuer à vendre les produits restant dans ses stocks pendant un délai de six mois à compter du terme de la présente exclusivité.

En contrepartie du droit concédé par l’Artiste à MY MAJOR COMPANY en exécution du présent article, MY MAJOR COMPANY s’engage, en cas d’exploitation commerciale par MY MAJOR COMPANY (et/ou un tiers dans le cadre d'une autorisation concédée par MY MAJOR COMPANY ), donnant lieu à rémunération pour MY MAJOR COMPANY, de produits ou services exploitant les Attributs de l’Artiste objets du présent article à verser à l’ARTISTE 20% (vingt pour cent) des Recettes Nettes hors taxes encaissées par MY MAJOR COMPANY à ce titre.

Par « recettes nettes », il convient d’entendre les recettes brutes encaissées par MY MAJOR COMPANY déduction faite de toutes taxes et retenues légales, de toute éventuelle commission d’intermédiaire et des coûts directs afférents à cette exploitation, lorsque MY MAJOR COMPANY (directement ou indirectement via ses affiliés) réalise et vend des produits dérivés.

L’ARTISTE certifie être libre à la date de signature du présent contrat de conclure la présente concession de licence exclusive des éléments supra (*) relatif à son nom et d’accorder la présente autorisation exclusive d’exploitation des éléments supra (**) relatifs à son image, elle certifie notamment n’avoir accordé à aucun tiers lesdits droits.

14. Durée et Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 6 (six) mois à compter de la mise en ligne de la Fiche-Artiste.

A l’issue de cette période le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée.

MY MAJOR COMPANY a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des conditions d’utilisation, après simple notification à l'Artiste par courriel.

Sous réserve du respect de la période minimale initiale de 6 (six) mois prévue ci-dessus, l’Artiste a la faculté de résilier le Service, de plein droit, sans justification par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de respecter une période de préavis de 3 mois.

15. Stipulation générale

Les présentes Conditions Particulières et les CGU constituent l’intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas d’incompatibilité entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront.

16. Conflit, compétences et loi applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Fait à XX, le XX/XX/XX

en 2 (deux) exemplaires originaux,
L'ARTISTE MY MAJOR COMPANY

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